La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°031/2016/PC et formé par Maître YORO Aristide Guy Roland, avocat au Barreau de Cote d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Cabinet N'GUETTA N. Gérard, 55 Bd Clozel, Immeuble SCI la Réserve (face Palais de justice), 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de monsieur KALOT Ahmed et madame MAHA DANDACHE, épouse KALOT, tous deux domiciliés à Marcory Résidentielle, 18 BP 1870 Abidjan 18, dans la cause les opposant aux Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine, lesquels ont domicile élu en l'étude de leur conseil Maître TOURE Hassanatou, Avocate à la cour, demeurant à Abidjan, Immeuble PENIEL, route du Lycée Technique à Cocody la Corniche, 2ème Etage à gauche, entrée côté cour, 01 BP 6559 Abidjan 01, Côte d'Ivoire ;

en annulation de l'arrêt n°008 rendu le 09 janvier 2014 par la Cour suprême de la Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant

Ordonne l'expulsion de KALOT AHMED et son épouse Madame KALOT MAHA DANDACHE des locaux qu'ils occupent ;