COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 juin 2017
Pourvoi n° 083/2015/PC du 18/05/2015
AFFAIRE:
WANMO Martin
(Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour)
C/
NGUESSI Jean Pierre
(Conseil : Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour)
MABOU Joseph
(Conseil : Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour)
Société SOMATEL SARL
(Conseil : Maître NGAKSO NGONGANG Gilbert, Avocat à la Cour)
ZOURE Modibo
TCHOUMOU Pierre Leprince
NGASSA Christopher
TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert
TCHAKOUNANG Apollinaire
NGANKEM Maurice
NGUESSI TEGUEM Fabrice
KEMGO FEUZE Gilles
SILATCHOM FEUZE Jean
Arrêt N° 151/2017 du 29 juin 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur
- Diéhi Vincent KOUA, Juge,
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2015 sous le n°083/2015/PC et formé par Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 49, Avenue King Akwa, BP 12288, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WANMO Martin, actionnaire et administrateur de société, demeurant à Douala, BP 3282, dans la cause qui l'oppose à :
- Monsieur NGUESSI Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 4252 ayant pour conseil Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ;
- Monsieur MABOU Joseph, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ;
- Monsieur ZOURE Modibo ;
- Monsieur TCHOUMOU Pierre Leprince ;
- Monsieur NGASSA Christopher ;
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