La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2016 sous le n°231/2016/PC et formé par la SCPA DOGUE' Abbé YAO & Associés, avocats à la cour, 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la FEDERALE D'ASSURANCES Côte d'Ivoire dite FEDAS-CI dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, 4ème étage, Immeuble Amiral, 26 BP 1333 Abidjan 26, représentée par monsieur Bernard BARTOSEK, directeur général, dans la cause l'opposant à l'Administration des Douanes de Côte d'Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Place de la République, BP V 25 Abidjan, au Receveur Principal des Douanes, dont les bureaux sont sis au Port Autonome d'Abidjan et à l'Etat de Côte d'Ivoire, pris en la personne de monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, ayant tous pour conseils la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, avocats à la cour, 20-22, Boulevard CLOZEL, Immeuble « Les acacias », 2ème étage, porte 204, 01 BP 11931 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°382 rendu le 27 mai 2016 par la première chambre civile de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;

EN LA FORME ;

Déclare l'Administration des Douanes de Côte d'Ivoire, le Receveur principal des Douanes et l'Etat de Côte d'Ivoire recevables en leur appel ;