La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2015 sous le n°061/2015/PC et formé par la SCPA Abel Kassi, Kobon & Associés Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II plateaux, boulevard Latrille, résidence « SICOGI Latrille », près de la mosquée d'Aghien, bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Etablissements KOKOU SERVICES, sis à Abidjan Marcory, boulevard VGE, parcelle B, titre foncier n°5751, 01 BP 3242 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur AGBALEGNON KOKOU, son gérant, demeurant es-qualité au siège de ladite société, monsieur GAMBY SEKOU, commerçant, domicilié à Abidjan Koumassi, 12 BP 324 Abidjan 12, monsieur GAMBY IBRAHIM, commerçant, domicilié à Abidjan Marcory Hibiscus, 05 BP 419 Abidjan 05, monsieur GAMBI AMADOU, commerçant, domicilié à Marcory, 05 BP 419, Abidjan 05, monsieur AVAHOUIN Blaise Boladji, domicilié à Yopougon, 11 BP 2383 Abidjan 11, commerçant, madame AMAVI Caroline Renée, domiciliée à la riviera golf , 22 BP 22 Abidjan 22, commerçante, dans la cause les opposant à GENAN ISMAIL SALIH , CIRAK SULEYMAN, SCI « LES RESIDENCES MODERNES »,

en cassation de l'arrêt n°210/cial rendu le 21 mars 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les ETABLISSEMENTS KOKOU SERVICE et autres recevables en leur appel ;