La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2013 sous le n°155/2013/PC et formé par Maître Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue B7, parallèle à la rue de la canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est sis Abidjan II Plateaux, Rue J38, 06 BP 1077, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur, monsieur Norbert KALOGO OUNLEU demeurant ès qualité au siège, dans la cause qui l'oppose à la société CINE LAZER Sarl, dont le siège social est sis Abidjan Zone 4, rue Paul Langevin (dépôt Angoua), 01 BP 6138, Abidjan 01, représenté par KLAIT IMAD, Directeur général, ayant pour conseils le cabinet Kignaman SORO, Avocats associés près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Cocody DANGA, Avenue de l'Entente, Rue des Jasmins, 01 BP 641 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°95/CIV.3A rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 25 janvier 2013 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'église de Jésus Christ des saints des derniers jours en son appel relevé du jugement civil contradictoire numéro 236/CIV 6F/2013 rendu le 01 février 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND