COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 11 janvier 2018

Pourvoi n°230/2016/PC du 24/10/2016

AFFAIRE:

Monsieur N'DA Konan Sylvestre Yao Auguste

(Conseil : Maître ALLA Yao Affeli, avocat à la cour)

C/

Monsieur KOFFI Konan Emmanuel

(Conseils : SCPA LE PARACLET, avocats à la cour)

Arrêt N° 009/2018 du 11/01/2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :

- Messieurs :Mamadou DEME, Président

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2016, sous le n°230/2016/PC et formé par Maître ALLA Afféli, Avocat à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les deux plateaux SOCOCE, rue J 35 villa chanterelles n°432, 01 BP 1904 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur N'DA Konan Sylvestre Yao Auguste, comptable, de nationalité ivoirienne, demeurant au Plateau Dokui, 08 BP 1064 Abidjan 08, dans la cause l'opposant à monsieur KOFFI Konan Emmanuel, conseil juridique, demeurant au Plateau, Rue du commerce, 09 BP 2262 Abidjan 09, assisté de l'Etude de la SCPA Le Paraclet, avocats à la cour d'appel d'Abidjan, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n°591 rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit KOFFI Konan Emmanuel en son appel ;

Au fond : L'y dit bien fondé ;