La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2015 sous le n°044/2015/ PC et formé par maître Colette Kacoutié, associé au cabinet FADIKA – DELAFOSSE – KACOUTIE – ANTHONY (F.D.K.A.), Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE SA, ayant son siège social à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Pétroliers, 15 BP 378, représentée par monsieur Ouattara Ben Hassan, directeur général, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie SA en abrégé BICICI-SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Jean-Louis MENANN-KOUAME, demeurant audit siège social, assisté de la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, domiciliée au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 605 rendu le 08 novembre 2013 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI, d'une part, et la Société SHELL-CI devenue VIVO ENERGY-CI d'autre part, recevables en leurs appels, principal et incident relevé de l'ordonnance de référé n°31 rendue le 03 Janvier 2013, par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND