COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 30 mars 2017

Pourvoi n° 005/2014/PC du 09/01/2014

AFFAIRE:

Société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED

(Conseils : Maître Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour)

C/

Société Nationale d'Electricité, dite SENELEC SA

(Conseils : SCP Mayacine TOUNKARA et Associés et Maître Karim FADIKA, avocats à la Cour)

ARRET N° 071/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 9 janvier 2014 sous le numéro 005/2014/PC, formé par la société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED, société de droit suisse dont le siège est au 6901 Lugano, 3 via Lavizzari CP (Suisse), ayant pour conseils Maître Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Electricité, dite SENELEC, société anonyme dont le siège est au 28 Rue Vincens à Dakar, ayant pour conseils Maître Mayacine TOUKARA et Associés, avocats à la Cour, 15 Boulevard Djily MBAYE angle rue de Thann, immeuble Xeeweul, 1er étage, Dakar, et Maître Karim FADIKA, avocat à la Cour, Abidjan, Résidence les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt numéro 02 rendu le 16 février 2012 par la Cour d'appel de Saint-Louis (Sénégal), dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en audience solennelle, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées ;

Déclare la saisine régulière, la Cour d'appel de céans compétente et l'action recevable ;