COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi n° 080/2013/PC du 12/06/2013
AFFAIRE:
Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company-Mali, en abrégé LAICO-Mali SA
(Conseils : SCPA « Le Sankoré », avocats à la Cour)
C/
Wissan NADER
(Conseils : cabinet BRYSLA, avocats à la Cour)
ARRET N° 069/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 12 juin 2013 sous le numéro 080/2013/PC, formé par la société anonyme Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali, devenue Libyan African Investment Company-Mali, en abrégé LAICO-Mali, ayant son siège à l'Hôtel de l'Amitié, Bamako Bozola, Avenue de la Marne, ayant pour conseil la SCPA « Le Sankoré », B.P : E630-Bamako, dans la cause qui l'oppose à Wissam NADER, domicilié au Maroc sans autre précision, ayant pour conseil le cabinet « BRYSLA », avocats inscrits au Barreau du Mali, 153 rue 313 quartier du Fleuve, Bamako,
en cassation de l'arrêt n°10 rendu le 20 février 2013 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant:
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;
Au fond : Annule le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement