La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°060/2015/PC et formé par maître GOBA Olga, Avocat à la cour, demeurant aux II Plateaux, 7ème Tranche, à l'opposé de la CITELCOM, rue L 183, RDC, immeuble « Stephy », 08 BP 2306 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME, demeurant à Cocody les deux Plateaux Vallons, villa n°48, opération SOPIM, 28 BP 788 Abidjan 28, dans la cause l'opposant à monsieur OULI Samuel, fondateur d'établissement et commerçant, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui, exerçant sous la dénomination de l'Institut des Hautes Etudes de Management Samuel OULI dit IHEM/SO, entreprise individuelle, sise aux deux plateaux, face à Azuréenne de Promotion, prise en la personne de son représentant légal,

en cassation du jugement n°3496/2014 rendu le 28 janvier 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Dit que monsieur OULI Samuel n'est pas déchu de son droit de former opposition à l'ordonnance N°3808/2014 du 17 octobre 2014 ;

Le déclare recevable en son opposition ;