La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2014 sous le n° 155/2014/PC et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, domicilié à son Cabinet sis à ABIDJAN-ADJAME, Mission Libanaise, 01 BP 8500 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de Société, de nationalité ivoirienne, domicilié au lot 985 Quartier IMPERIAL à GRAND-BASSAM , 01 BP 2870, dans le différend qui l'oppose à la BANK OF AFRICA CÔTE D'IVOIRE dite BOA CI, prise en la personne de son représentant légal , madame LALA MOULAYE, Directeur général, dont le siège est sis Abidjan-Plateau, angle avenue TERRASSON DE FOUGERE et rue GOURGAS, 01 BP 4132 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°112 CCial rendu le 14 février 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la BANK OF AFRICA Côte d'Ivoire recevable en son appel ;

L'y dit bien fondée ;