La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 Où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans de l'affaire MASSUR contre NSIA, par arrêt n° 029/2014 du 16 janvier 2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de la Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 07 mai 2012 par Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 55 boulevard CLOZEL , Immeuble SCI La Réserve, 1er étage, 16 BP 666 Abidjan 16 , agissant au nom et pour le compte de l'Agence MASSUR, SARL dont le siège est à Abidjan-Les Deux-Plateaux-Vallon, Rue ENA, 06 BP 1188 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA-CI, sise Immeuble MANZI, rue A 43, Plateau, 01 BP 1571 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître N'CHO Katchiré, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan, Cocody Cité des Arts, 166 logements, 04 BP 784 Abidjan 04 ;

En cassation de l'arrêt n° 40 du 21 janvier 2011 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Vu l'ADD n° 416/2009 du 17/07/2009 ayant déclaré l'appel principal de la MASSUR recevable ;

Déclare la NSIA Côte d'Ivoire recevable ;