La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2007, sous le n°107/2007/PC, formé par la Société Laitière du Niger, dite SOLANI, Société Anonyme dont le siège est à Niamey, République du Niger, BP 404 Niamey, ayant pour Conseil Maître NIANDOU Karimou, Avocat à la Cour, BP 11972 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI, Société Anonyme ayant son siège à Niamey, BP 12754,

en cassation de l'arrêt n°102 du 08 août 2007 de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort, en matière de référé ;

- Reçoit l'appel de la SOLANI. S.A régulier en la forme ;

- Au fond confirme l'ordonnance attaquée ;

- Condamne la SOLANI. S.A aux dépens » ;