La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 24 décembre 2013 sous le numéro 160/2013/PC, formé par l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire, association cultuelle de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan II Plateaux, 06 BP 1077 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître Paule Folquet- Diallo, 01 BP V 127 Abidjan, dans la cause qui l'oppose à la société O' Claire Internationale, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Treichville, 25 BP 352 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°12 rendu le 8 janvier 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en son appel ;

L'y dit mal fondé ;

Rejette les exceptions tirées de la nullité de l'exploit de signification et de l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer ;