La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 11 février 2011 sous le numéro 020/2011/PC, formé par la Bank of Africa-Côte d'Ivoire, dite BOA-CI, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson de Fougère angle Gourgas, immeuble SERMED/BOA, 01 BP : 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Jean François CHAUVEAU, avocat à la Cour à Abidjan, 01 B.P : 3586 Abidjan 01, dans l'affaire qui l'oppose à la Société Aminou Moussibaye Industrie-Côte d'Ivoire, dite AMI-CI, société à responsabilité limitée ayant son siège à Abidjan II plateaux la Djibi, lot n°80, 04 B.P : 1264 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°450 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile et en dernier ressort ;

Reçoit la BOA-CI en son appel relevé du jugement n°032 rendu le 09 janvier 2008 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan –Plateau ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;