COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 23 février 2017

Pourvoi n°079/2013/PC du 12/06/2013

AFFAIRE:

KONE Nautalie

(Conseil : Maître KOUADIO N'DRY Claver, Avocat à la Cour)

C/

DIAKITE Mamadou Ahmadou

(Conseil : Maître YAPI Kotchi Pascal, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 018/2017 du 23 février 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge,

- KOUA DIEHI Vincent, Juge,

- ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°079/2013/PC et formé par Maître KOUADIO N'DRY Claver, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody Riviera Golf, Résidences les Elias, Immeuble AGAVE, 10 BP 116 Abidjan 10, au nom et pour le compte de KONE Nautalie, domiciliée à Abidjan, Cocody Riviera, dans la cause qui l'oppose à DIAKITE Mamadou Ahmadou, gérant de l'entreprise ALTINE-CI dont le siège social est à Yopougon-Andokoi, ayant pour conseil Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Adjamé, Mission Libanaise, 01 BP 8500 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°159/13 du 08 février 2013 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit mademoiselle KONE NAUTALIE en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°1173 rendu le 25/04/2012 par la 6ème formation du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

L'y dit mal fondé et l'en déboute ;

Confirme le jugement entrepris qui a déclaré son opposition irrecevable ;