La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 26 mai 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 096/2014/PC et formé par Maître ELOUNDOU Eloundou Albert, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant, 62, place du Gouvernement – bonanjo, BP 3004 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société FANO Sarl dont le siège social est 1008, boulevard du Général de Leclerc Akwa, BP 1145 à Douala dans la cause l'opposant à Air France SA sis 45, Rue de Paris 95747 ; Roissy-Charles De Gaulle (France) et dont la représentation générale est à Douala au 642, Rue C. Tobie Kouoh, BP 4076, ayant pour Conseil, Maître Nkouendjin YOTNDA, Avocat à la Cour, demeurant 1, Rue des cocotiers à Biyem-Assi II, à Yaoundé-Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n°247/C du 20 décembre 2013 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit la Société FANO EXPRESS en son opposition ;

Statuant à nouveau sur l'appel interjeté par cette dernière contre le jugement n° 516 rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri

Reçoit ledit appel en la forme ;