COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

(STE EL NASR IMPORT EXPORT)

C/

ETAT DE COTE D'IVOIRE

ARRET n°778 DU 13 JUIN 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Considérant que, par exploit du 23 Août 2002, la Société EL NASR IMPORT EXPORT a relevé appel du Jugement N°149 rendu le 25 Juillet 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a condamné à payer à l'Etat de Cote d'Ivoire la somme principale de 900.308.000 F ;

Considérant que dans le cadre de ses activités de négoce en café - cacao, la Société EL NASR IMPORT EXPORT a émis à l'ordre de la Caisse de Stabilisation plusieurs chèques en paiement de ses dettes envers l'Etat de Cote d'ivoire ; que présentés à l'encaissement, ces chèques sont revenus impayés ; que pour avoir paiement de sa créance de 900.308.000 F, l'Etat de Cote d'Ivoire a obtenu la condamnation de la Société EL NASR IMPORT EXPORT par ordonnance d'injonction de payer n° 2135 rendue le 15 Mars 2002 ;

Considérant que la Société EL NASR IMPORT EXPORT a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance ; qu'au soutien de son recours, elle a expliqué que l'agent comptable du Trésor agissant pour le compte de l'Etat de Cote d'Ivoire a réclamé dans un premier courrier la somme de 839.869.337 F et dans un second courrier la somme de 900.508.000 F ; que c'est le signe que la créance de l'Etat de Cote d'Ivoire n'est ni certaine ni liquide ; qu'en réalité, les chèques émis ou été régulièrement payés de sorte qu'elle ne reconnaît devoir que 159.785.007 F ; qu'elle a conclu à la rétraction de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'en réplique, l'Etat de Cote d'Ivoire a fait remarquer que la Société EL NASR IMPORT EXPORT qui ne reconnaît devoir que la somme de 159.785.007 F ne rapporte aucune preuve d'un règlement partiel de sa dette de 900.508.000F; qu'il a plaidé la confirmation de l'ordonnance contestée ;