Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE V — Des séparations de biens.
Art. 466.– Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé sur la demande en séparation aucun jugement que deux mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement