Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 314.– Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion suivante :
10 % sur la portion comprise entre 10.000 francs de monnaie locale, par mois ;
20 % sur la portion comprise entre 10.000 et 50.000 francs de monnaie locale, par mois ;
50 % sur la portion comprise entre 50.000 et 80.000 francs de monnaie locale, par mois ;
100 % sur la portion supérieure à 80.000 francs de monnaie locale, par mois.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement