Art. 246.–   Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1°

S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2°

Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

3°

Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;

4°

S'il y a déni de justice.

Le Territoire est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.