Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 215.– Devant la Cour d'Appel, les délits d'audience seront jugés sans appel. Pour les crimes commis à l'audience de la Cour d'Appel, il sera procédé au jugement de l'affaire de suite et sans désemparer.
La Cour d'Appel entendra les témoins, le délinquant et le défenseur qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président et après avoir constaté les faits ou ouï le ministère public, le tout, publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé.
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