Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
SAEC
C/
Société AFRIBAIL-CI
Arrêt n°132 du 7 janvier 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions du 04 Novembre 2002
Après eu avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que suivant exploit en date du 1er Mars 2002, la Société Abidjanaise d'Expansion, Chimique dite "S.A.E.C." représentée par JOHN MIDDLEMAS, son Président Directeur Général et ayant pour conseil Maître MORIBA KABA, Avocat à la cour a relevé appel du jugement civil contradictoire N° 141 rendu sur opposition le 06 Février 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a condamnée à payer à la Société AFRIBAIL-CI, la somme de 82.708.292 F ;
Considérant que la Société AFRIBAIL-CI se prétendant créancière de la Société SAEC, a sollicité et obtenu l'ordonnance d'injonction de payer N°10257 du 30 octobre 2001, condamnant cette dernière à lui payer la somme de 82.708.292 F ;
Considérant que la SAEC a formé opposition à l'exécution de l'ordonnance sus-visée et sollicite sa rétractation en soutenant que dans le cadre de ses relations d'affaires avec la société AFRIBAIL-CI, elle a signé un contrat de crédit bail en leasing ;
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