Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VIII — Des enquêtes.
Art. 109.– Le juge statuera et si le reproche est admis, le témoin ne sera pas entendu.
Le reproche est d'ailleurs facultatif.
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