Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VI — Des exceptions.
Section IV — DE LA COMMUNICATION DES PIECES.
Art. 95.– Le délai pour prendre communication sera de huitaine à compter de la date du dépôt. Le déposant fera connaître cette date à la partie adverse.
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