Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE VI — Des exceptions.

Section IV — DE LA COMMUNICATION DES PIECES.

 Art. 94.–   La liste des pièces dont l'une des parties entendra faire usage sera mentionnée dans ses conclusions ou mémoires. La partie adverse pourra même par lettre demander communication desdites pièces. Celles-ci seront déposées et communiquées sans déplacement au greffe de la juridiction saisie.