Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE IV — Des jugements.

 Art. 47.–   Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en présence des parties ou de leur représentant ne seront pas expédiés. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure. Les parties seront alors convoquées par les soins du greffier et la convocation vaudra citation.