Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE II — Des audiences.
Art. 30.– S'il s'agit d'un crime commis à l'audience, le président de la juridiction, après avoir fait arrêter le délinquant, procède à l'instruction ; il transmet ensuite le dossier au Procureur de la République.
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