Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION V — De la procédure sur requêtes et mémoires.
Art. 19.– En toute matière, les parties peuvent saisir la juridiction compétente par requête et plaider sur mémoires, même par avocat-défenseur, lorsqu'elles résident à plus de 20 kilomètres du lieu où siège la juridiction saisie.
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