Art. 546.–   - En complément aux dispositions de l'article 337 ci-dessus, sont enregistrés gratis :

A - ENREGISTREMENT GRATIS :

- les actes et jugements portant mutation de propriété d'immeubles et de droits immobiliers passés conformément à l'Ordonnance 90/006 du 26 octobre 1990 au profit des banques, à l'occasion de la réalisation de leurs hypothèques sous réserve que :

l'engagement de revendre l'immeuble soit pris par la banque dans l'acte d'adjudication ou dans un acte sépare ;

la revente effective intervienne dans un délai de cinq (5) ans.

- Les conventions de prêts destinées au financement des opérations agro-pastorales et halieutiques ;

- Les mutations de propriété ou de jouissance d'immeubles soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

— Conventions de concession de service public.

B — EXEMPTIONS

En complément aux dispositions de l'article 338 ci-dessus, sont exempts de la formalité d'enregistrement:

Les actes de commerce autres que ceux expressément visés par la loi ;

Les actes d'acquisition et de cession d'effets publics négociables ;

Par dérogation aux dispositions de l'article 351-5° ci-dessus, les actes sous seing privé constatant les ventes à crédit de véhicules automobiles à l'état neuf