La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 février 2010 sous le numéro n°017/2010/PC et formé par Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat au Barreau du Niger, BP 10.014 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la Société NETCOM, SA dont le siège social est à Niamey, Boulevard de l'indépendance, BP 13170, dans la cause l'opposant à la Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK SA, ayant son Siège Social à Niamey BP 10545 et pour Conseil Maître Idrissa TCHERNAKA, Avocat à la Cour, Etudes d'Avocats Marc LE BIHAN et collaborateurs, BP 343 à Niamey,

en cassation de l'Arrêt civil n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

1) Reçoit la COMINAK en son appel régulier en la forme ;

2) Au fond : Annule le Jugement attaqué pour violation de la loi ;

3) Evoque et statue à nouveau ;