La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26/01/2009 sous le n° 003/2009/PC et formé par Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour, BP 564 Douala (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Raffinage (SONARA SA), dont le Siège Social est à Cap Limboh, dans la cause l'opposant à la Société FIRST OIL CAMEROON SA dont le Siège Social est à Douala, Rue 2390, BP 5133, ayant pour Conseil Maître ABDOUL AZIZ, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 277, Rue E. Belote Akwa, BP 12405,

en cassation de l'Arrêt n°47/CIV rendu le 27 novembre 2008 par la Cour d'appel du nord à Garoua (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes le parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de la SONARA irrecevable comme tardif ;

La condame aux dépens » ;