La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2010 sous le n° 049/2010/PC et formé par Maîtres N'GUESSAN KOUASSI Paul et KONE Mamadou, Avocats Associés, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue LAMBLIN, Immeuble BELLERIVE, 01 BP 6421 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI SA dont le Siège Social est à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 26 BP 1143 Abidjan 26, dans la cause l'opposant au Sieur DIGBE Touha, de nationalité Ivoirienne, fonctionnaire à la retraite, domicilié à Abidjan-Cocody, 09 BP 4386 Abidjan 09, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI-KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux Deux-Plateaux, Boulevard LATRILLE, Résidence « SICOGI LATRILLE », 06 BP 1774 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt n° 143/CIV4-B rendu le 19 février 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI recevable en son appel ;

AU FOND