La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, contre Monsieur CHERIF Souleymane, Professeur, domicilié à Cocody-les II Plateaux, ayant pour conseil Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence Roume, 17, boulevard Roume, 1ER étage, porte 12, 08 B.P. 1098 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°1004 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la jonction des procédures RG 1011/06 et RG 828/06 ;

Déclare recevables les appels principaux et incident de la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE, de la SGBI et Monsieur CHERIF SOULEYMANE relevés de l'ordonnance n°941 rendue le 05/07/2006 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

Dit la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE et la SGBCI mal fondées en leurs appels principaux, les en déboute ;