La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 avril 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2007 sous le n°066/2007/PC et formé par la Société Building and Business Corporation S.A, dite B.B.C, dont le siège social est à Yaoundé, BP 4515, représentée par MEDOU Ava Williams et ayant pour Conseils Maîtres Akere MUNA et Abraham NDOUMBE, avocats au Barreau du Cameroun, BP 307, Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit S.A, en abrégé B.I.C.E.C, dont le siège social est à Douala, avenue du Général DE GAULLE, ayant pour conseil la SCPA NGONGO Ottou et NDENGUE Kameni, avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179 Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt civil n°07/CIV rendu le 17 avril 2003 par la Cour d'appel de l'Est à Bertoua, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

En la forme :

Déclare l'appel de la B.I.C.E.C recevable ;

Au fond :