La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 097/2009/PC du 12 octobre 2009 et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, BP 11972 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABDOU ADAMOU, commerçant demeurant à Niamey dans la cause l'opposant à SOUMAÏLA GARBA en service à l'Etat Major des Armées, BP 745 Niamey, ayant pour Conseil le Cabinet d'Avocats DJERMAKOYE Ibrahim demeurant 4, Rue de la Tapoa, BP 12651 à Niamey,

en cassation de l'Arrêt n° 273 rendu le 21 juillet 2008 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

1. Reçoit ABDOU ADAMOU en son appel régulier en la forme ;

2. Au fond : Confirme le jugement attaqué ;

3. Le condamne aux dépens » ;