La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le sous le n°040/2006/PC du 29 mai 2006, formé par Maître Le Prince BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue Jean Paul II, immeuble CCIA (World Trade Center) 9e étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, tel : 20221097/ 20220896 agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI dans le litige l'opposant à la société TRAVAUX PUBLICS ZAROUR et CHOUR, ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF représentés par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Delafosse, 04 BP 1312 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°1123 du 23 décembre 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire) dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la société des Travaux Publics ZAROUR et CHOUR, Messieurs ZAROUR NAIF et ZAROUR GASSANE recevables en leur appel ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme le jugement entrepris ;