Art. 137.–   (1) Les fonctions d'assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites.

(2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour et le montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur participation au fonctionnement des tribunaux sont remboursés aux assesseurs.

(3) Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la justice et du Ministre chargé du travail fixe les modalités d'attribution et le quantum de ces indemnités.