COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société SABENA

C/

Ministère public

Arrêt n° 034 du 17 juin 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur le vice-président Gilbert MOUYABI en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;

Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EN LA FORME

Statuant sur l'appel relevé le 09 avril 2002 par maître MALEKAT, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SABENA, d'une décision contradictoire rendue le 03 avril 2002 par le Tribunal de commerce et dont le dispositif suit :