COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société SABENA
C/
Ministère public
Arrêt n° 034 du 17 juin 2002
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur le vice-président Gilbert MOUYABI en son rapport ;
Ouï, les parties en leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME
Statuant sur l'appel relevé le 09 avril 2002 par maître MALEKAT, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SABENA, d'une décision contradictoire rendue le 03 avril 2002 par le Tribunal de commerce et dont le dispositif suit :
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