TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Compagnie Aérien Inter Transport

C/

Divers créanciers

Jugement avant dire droit n° 171 du 12 avril 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, maître Gilles PENA PITRA, conseil de la Compagnie Aérienne Inter Transport en ses demandes, fins et conclusions ;

Ouï, les réquisitions du Ministère public ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

A l'appui de sa requête, il expose qu'en date du ler février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d'exploitation de licence pour le fret aérien.

En contrepartie de l'apport par la société Inter Transport de la licence d'exploitation, il devait pourvoir à la recherche des aéronefs, du personnel ainsi que du personnel navigant. Pour cela, il avait été désigné et / Directeur général /Gérant.