LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur NJOYA MOUSSA en ses demandes fins et conclusions ;

Non, pour monsieur BITAR ZOUIHEIR ;

Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par requête en date à Pointe-Noire du 04 juin 1999 monsieur NJOYA MOUSSA de nationalité Camerounaise, demeurant à Pointe-Noire, ayant pour conseil maître Joseph MILANDOU, avocat à la Cour B.P. 614 Pointe-Noire, a assigné le nommé BITAR ZOUIFTEIR par devant le Tribunal de Céans aux fins de :

- constater le caractère illicite de la saisie opérée par le sieur BITAR ZOUIHEIR sur le véhicule vendu au requérant ;