COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE
(CONGO)
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AFFAIRE:
COMPAGNIE FRIGORIFIQUE du CONGO (COFRIGO)
C/
ETD SERVICES
Arrêt n° 002 du 21 mars 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur Armand Claude DEMBA, Président de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Brazzaville en son rapport ;
Ouï, maître DEVILLERS, avocat à la Cour, Conseil de la COFRIGO en sa plaidoirie ;
Ouï, maîtres ESSOU et PAKA, avocats à la Cour pour le compte de la société ETD Services en leurs plaidoiries ;
Ouï, le ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibère conformément à la loi ;
Considérant qu'en date du 16 juillet 1996, maître NKENZO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de COFRIGO, a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le Tribunal de commerce de Brazzaville, et dont le dispositif, reproduit ici en substance, est conçu comme il suit :
«... statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
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