COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE

(CONGO)

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AFFAIRE:

COMPAGNIE FRIGORIFIQUE du CONGO (COFRIGO)

C/

ETD SERVICES

Arrêt n° 002 du 21 mars 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur Armand Claude DEMBA, Président de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Brazzaville en son rapport ;

Ouï, maître DEVILLERS, avocat à la Cour, Conseil de la COFRIGO en sa plaidoirie ;

Ouï, maîtres ESSOU et PAKA, avocats à la Cour pour le compte de la société ETD Services en leurs plaidoiries ;

Ouï, le ministère public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibère conformément à la loi ;

Considérant qu'en date du 16 juillet 1996, maître NKENZO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de COFRIGO, a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le Tribunal de commerce de Brazzaville, et dont le dispositif, reproduit ici en substance, est conçu comme il suit :

«... statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;