Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS
SECTION I — DES DESTRUCTIONS
Art. 317.– Destruction de bornes ou de clôtures
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit :
supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;
détruit une clôture de quelque nature qu'elle soit.
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