Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS.
Section I — DESTRUCTION.
Art. 317.– Destruction de bornes ou de clôtures.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui, soit :
Supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;
Détruit une clôture de quelque nature qu'elle soit.
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