Art. 212.– Instruments de contrefaçon.

Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaçon du sceau de l'Etat, des effets publics, des poinçons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères.