TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
INSTITUT TONJI, WANKO PIERRE
C/
Mine TCHONTA née MBOUKAM ELISE, Monsieur LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO
JUGEMENT N°42/COM du 06 avril 2011
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit du 16 janvier 2009 de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala enregistré à la régie des recettes enregistrement près la Cour d'Appel du Littoral le 19 janvier 2009, vol. folio 250 n°6617 aux droits de quatre mille francs, l'Institut TONJI, établissement secondaire BP : 9316 Douala, agissant par l'organe de monsieur WANKO, son représentant légal et monsieur WANKO Pierre, ayant droit de feu TONJI domicilié à Douala, ayant tous pour conseil Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à Douala, ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°29 rendue le 02 décembre 2008 par madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo puis, ont donné assignation à :
Madame TCHONTA née MBOUKAM Elise demeurant à Douala ayant pour conseil Maître TCHAKOUNTE Charlotte, avocat à Douala ;
Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de céans ;
D'avoir à se trouver et comparaître le 04 février 2009 à 07 h 30 mn à l'audience par devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale pour est-il dit dans cet exploit :
- Y venir les requis à l'audience ;
- Constater que s'agissant d'une action en recouvrement d'un chèque, c'est à tort que l'ordonnance d'injonction de payer a été obtenue devant le Président du Tribunal de Première Instance ;
- Constater qu'en violation de l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA n°6, la requête aux fins d'injonction de payer n'indique pas la profession des parties ;
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