Art. 151.– Négligence systématique.

(1) Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 25.000 francs tout fonctionnaire qui par sa négligence ou son obstruction systématique provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres ou s'abstient systématiquement d'exécuter tout acte de sa fonction.

(2) La poursuite ne peut être engagée que sur la plainte préalable du ministre ou secrétaire d'Etat intéressé.