Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION.
Section IV — UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE.
Art. 129.– Inexécution de réquisition.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile.
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