Art. 124.– Contre les lois, le fonctionnement d'un service et la sûreté de l'Etat.

(1) Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans tout individu dépositaire de quelque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires concerte ou délibère :

a)

Des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application légalement pris ;

b)

Des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal d'empêcher ou de suspendre l'exécution d'un service public.

(2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires l'emprisonnement est de un à dix ans.

(3) Si le concert visé à l'alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la Sûreté de l'Etat la peine est celle de mort.