COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
Chambre commerciale
AFFAIRE:
ILBOUDO Dramane
C/
Bank Of Africa (BOA) et SORE Idrissa
Arrêt n° 029 bis du 03 juin 2011
LA COUR
Vu le jugement n° 75 en date du 1er juin 2010 ; Vu l'acte d'appel en date du 23 juin 2010 ;
Vu les pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte en date du 23 Juin 2010, monsieur ILBOUDO Dramane a déclaré relever appel contre le jugement n° 75 rendu le 1er juin 2010 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :
- déclare recevable en la forme l'action de la BOA ;
- au fond la déclare bien fondée ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement